Nos conditions générales de vente sont décrites ci-dessous.
Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies, constituent, sauf conventions expresses et dispositions légales ou règlementaires contraires la loi entre les parties signataires de 1’offre de la société. Toute modification ultérieure du contrat à l'initiative de l'une quelconque des parties devra faire l'objet d'un accord écrit et signé des deux cocontractants.
Les tarifs, les devis et documents remis ou envoyés par la société demeurent la propriété de cette dernière. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motifque ce soit par l'acheteur.
A. - Devis
Lorsque les devis de la société sont réalisés à partir de plans fournis par le client, ceux-ci doivent être établis
avec précision et exactitude. Dans tous les cas, le client indique les fournitures ou prestations qu'il souhaite
produire ou effectuer lui-même. La signature du devis par le client vaut acceptation formelle de sa part de
respecter ses engagements tant en qualité, qu'en quantités, et en délais. Ce non-respect autoriserait
la société, à son choix, à suspendre sa livraison ou son intervention, ou à annuler la commande,
sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les devis de la société sont valables pendant une
durée de trois mois.
B. - Commande
La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation des trois évènements suivants :
la prise de métré par la société, le versement de l'acompte par l’acheteur, la signature par l’acheteur
du devis, la signature de celui-ci valant bon de commande et l’engageant. La société se réserve le droit
d'annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
En vertu des dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze
jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement.
Ce délai court à compter du jour :
Le prix indiqué est celui figurant sur le devis, hors TVA et TVA incluse. Nos factures sont payables par chèque, par virement, ou en espèces dans la limite de la réglementation applicable. Toute commande devra être accompagnée d'un versement d'acompte égal à 40% du montant total hors taxes de la commande. Le solde à l'enlèvement en cas de vente sans installation, et à la fin des travaux en cas d'installation. Cependant, tout incident de paiement antérieur nous permet de demander un paiement comptant. Le paiement comptant, l'acompte, ou encore le paiement anticipé par rapport à la date de règlement figurant sur la facture ne donneront lieu à aucun escompte. Toute somme non payée à la date figurant sur la facture, et postérieurement au délai figurant sur nos conditions générales de vente, porteront intérêt à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur TVA incluse, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre tout retard de règlement de plus de trente jours entraînera l'intervention de notre service contentieux.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Hors application des dispositions de l’article R114-1 du Code de la consommation, les dépassements du délai ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. La livraison effectuée par la société doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risques. La société ne saurait être responsable en cas de dommages à l'occasion de la livraison si le chantier ne correspond pas à ces caractéristiques
L’obligation de la société se limite à la fourniture et éventuellement à l'installation du matériel conformément au devis accepté. En cas de pose réalisée par la société le client s'oblige à mettre en place des supports permettant la bonne mise en œuvre des matériaux, et s'interdit de rechercher 1a responsabilité dans le cas d'un dysfonctionnement de l'installation dû à un support non conforme aux spécifications mentionnées ci-dessus.
La société s’engage à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, à l’égard des produits que nous vendons. La garantie n’est pas due si les produits vendus font l’objet de modifications sans l’accord de la société, s’ils sont utilisés, entretenus, stockés ou posés (lorsque la pose est effectuée par le client), dans les conditions contraires aux notices communiquées par la société. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service technique de la société, pour constatation matérielle par ses soins.
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du bien vendu en
principal et accessoires. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement
au sens de la présente disposition qu'à leur encaissement effectif. L'acheteur s'oblige personnellement à l’égard
du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de
gage des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte
et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise
s’engage à envoyer chez le client un technicien afin de constater l’objet de la contestation. Dans le
cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement
du différend selon les modalités qu’elles définiront ensemble .Si un accord est conclu il sera acté par
un protocole transactionnel. A défaut de règlement amiable dans le mois de la survenance du litige, le
client pourra soumettre le différend l’opposant à l’entreprise à un médiateur qui tentera, en toute indépendance
et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en
cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de
règlement amiable ou de médiation, le litige devra être porté devant les tribunaux compétents. A ce titre
il est rappelé, qu’en cas de litige, la partie au contrat ayant la qualité de professionnel pourra saisir
conformément aux articles L211-3, L221-4 et L231-3 du Code de Procédure Civile, la Juridiction de proximité,
le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant du litige. La partie au contrat
ayant la qualité de consommateur pourra saisir à son choix la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance
ou le Tribunal de Grande Instance selon les articles précités, ou le Tribunal de Commerce. La juridiction
territorialement compétente pour se prononcer sera, conformément aux articles 43 et 46 du Code de Procédure
Civile soit celle du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu d’exécution de la prestation de
service ou celle du lieu de livraison effectif de la chose.